Article R422-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
I.-Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.
II.-Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et des actifs immobiliers.
Il investit l'ensemble de ses actifs conformément au principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L. 353-1 du présent code. A ce titre, le fonds de garantie est soumis aux obligations mises à la charge des entreprises d'assurance et de réassurance par les premier, deuxième et quatrième alinéas du I et par le III de l'article R. 353-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration adopte, chaque année, une politique de placement contribuant à l'équilibre de long terme du fonds de garantie.
Le fonds de garantie met en place un dispositif interne de contrôle de la gestion des placements pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle de ces placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, ainsi que le suivi des opérations sur les instruments financiers à terme. Le dispositif prévoit notamment la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les règles déontologiques, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit.
Jurisprudence appliquant l'article R422-5 du Code des assurances
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2054-811 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT01534, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02724, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2054-811 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/12/2019, 18NT02734, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2054-811 du 13 août 2004 ; - l'ordonnance…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°88-261 du 18 mars 1988
- Cite Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022 (V)
- Modifie Décret n°2022-1361 du 25 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des assurances - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R*332-3 art. R*332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions art. 2
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. R*332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
- Cite Code des assurances art. R332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.