Article R422-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le fonds de garantie.
Le fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier d'indemnisation. Il les informe de toutes les pièces justificatives et renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :
1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;
2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser de tout ou partie du préjudice subi.
Jurisprudence appliquant l'article R422-6 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2019, n° 18/09537
Le FGTI, par conclusions transmises par voie électronique le 5 novembre 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles R . 422 - 6 du code des assurances et 809 du code de procédure civile, de : - constater…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
R . 422 - 6 du code des assurances énonce : "Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le Fonds de garantie des…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-12.780
R . 422 - 6 du code des assurances énonce : "Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le Fonds de garantie des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.456, Publié au bulletin
des assurances ; Attendu que, pour condamner le FGTI à payer à Mme Z... une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice psychologique, l'arrêt énonce que, si le FGTI peut contester la qualité de…
- Cour de cassation, 8 février 2018, n° 17-10.456
des assurances ; Attendu, selon ce texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d'actes de terrorisme…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2016, n° 16/04830
des assurances dispose que 'les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national (...) sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3" ; que ces articles prévoient que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.