Article R422-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
En cas d'examen médical pratiqué sur la victime d'un acte de terrorisme à la demande du fonds de garantie, celui-ci l'informe quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Dans les trente jours de cet examen, le médecin envoie un pré-rapport au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime. Ils disposent d'un délai de trente jours à compter de sa réception, pour formuler leurs observations écrites.
Le rapport définitif du médecin doit faire mention des suites données aux observations des parties. Il doit être adressé dans un délai de vingt jours au fonds de garantie, à la victime et, le cas échéant, à leurs avocats et au médecin qui a assisté la victime. Ce délai court à compter de la réception des dernières observations.
Si le dommage de la victime n'est pas consolidé, le médecin se prononce dans son rapport sur son état santé actuel et sur ses perspectives d'évolution. Il propose à la victime une nouvelle date d'examen, à laquelle la consolidation est susceptible d'être intervenue.
Jurisprudence appliquant l'article R422-7 du Code des assurances
- Tribunal des Conflits, , 02/06/2025, C4338, Publié au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu el code de procédure pénale ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Selon l'article R . 422 - 7 du même code : " En cas d'examen…
- Tribunal administratif de Melun, 16 novembre 2023, n° 2004822
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024, n° 22/11239
Monsieur [F] [I] conteste aujourd’hui cette position et fait valoir que l’expertise n’a pas été réalisée par un médecin expert ce qui, en 2018, n’était pas obligatoire, les dispositions de l’article R422 - 7 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.