Article R*422-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités. Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.
Jurisprudence appliquant l'article R*422-8 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 401826, Inédit au recueil Lebon
- 8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R . 422 - 8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles prévoient la déduction des "…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2019, 17-27.139, Publié au bulletin
X... est indemnitaire", AUX MOTIFS QUE «(...) aux termes de l'article R . 422 - 8 du code des assurances : "L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de…
- Cour de cassation, 7 mars 2019, n° 17-27.139
X... est indemnitaire", AUX MOTIFS QUE «(...) aux termes de l'article R . 422 - 8 du code des assurances : "L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de…
- Cour de cassation, 14 octobre 2021, n° 20-17.027
qu'enfin, aux termes de l'article R . 422 - 8 du code des assurances : « L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation…
- Cour de cassation, 4 février 2021, n° 19-13.304
W..., a été condamnée à verser à chacun de Monsieur et de Madame W..., aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ; AUX MOTIFS QUE « l'article R 422 - 8 du code des assurances dispose que…
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2020, n° 19/07108
R . 422 - 8 du code des assurances , dire et juger que la somme de 200 000 € versée le 17 décembre 2013 n'a pas vocation à être déduite de l'indemnisation due à M. … R . 422 - 8 du code des assurances .
- Cour de cassation, 16 septembre 2010, n° 09-69.344
X... ne justifiait pas d'un préjudice au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R . 422 - 8 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-13.304, Inédit
W..., a été condamnée à verser à chacun de Monsieur et de Madame W..., aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ; AUX MOTIFS QUE « l'article R 422 - 8 du code des assurances dispose que…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 29
- Cite Code des assurances art. L211-16
- Cite Code des assurances art. L211-16
- Cite Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.