Article R422-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R422-9 du Code des assurances
- Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2025, n° 24/00167
[S] [A] et de ses parents comme de leurs assureurs la somme de 230 380,90 €, réglée aux victimes en application de l'article R422 - 9 du code des assurances ainsi qu'un jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 5…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire). art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. R50-24
- Cite Code de procédure pénale art. R50-24
- Cite Code de procédure pénale art. R50-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.