Article R422-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.