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En vigueur

Article R422-4 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.