Article R422-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 avril 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par ce conseil. Il peut se faire présenter tous les livres et documents comptables.
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas, soit qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
Jurisprudence appliquant l'article R422-3 du Code des assurances
- CADA, avis n° 20112425 (directeur général du fonds de garantie SARVI) directeur général du fonds de garantie SARVI
des assurances . … R . 422 - 3 .
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 427786
Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...) … Aux termes de l'article R . 422 - 3 du…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 465125, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Conseil d'État, 2 avril 2024, n° 465125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- CADA, avis n° 20165039 (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)) Fonds de garantie des…
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances , le fonds de garantie des victimes d'actes de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/11/2020, 18BX00076, Inédit au recueil Lebon
Cependant l'accident est survenu à l'occasion de la prestation de transport que les passagers avaient acquise, et l'action de l'assureur de la société Colas, légalement subrogé par le code des assurances dans les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2026, n° 2305247
La société AIG Europe se trouve ainsi subrogée tant dans les droits de société Atemax, en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances , que dans ceux de la SNCF Voyageurs à l’encontre…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.