Article R422-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 février 2004 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.
Jurisprudence appliquant l'article R422-2 du Code des assurances
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 427786
Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...) … Aux termes de l'article R . 422 - 2 du…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/04/2024, 465125, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Conseil d'État, 2 avril 2024, n° 465125
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 1991…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-84.635, Inédit
des assurances , tout en considérant que le soit- transmis du 5 mai 2000, qui ne visait aucune infraction au code des assurances , avait interrompu la prescription de ce chef, la cour d' appel s' est prononcée par des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.