Article R343-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 2 : Estimation des éléments…
Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur valeur vénale. La valeur vénale correspond au prix de vente qui en serait obtenu, au jour de l'inventaire, lors d'une transaction conclue dans des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. Elle est évaluée sur la base d'une revue quinquennale approfondie. Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle ;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4.
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R. 343-9 et R. 343-10, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
Jurisprudence appliquant l'article R343-11 du Code des assurances
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 491235
D’autre part, selon l’article R . 343 - 11 du code des assurances , les valeurs énumérées à l’article R. 332-2, qui comprennent les droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l’un…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 13/11/2025, 491235, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, selon l'article R . 343 - 11 du code des assurances , les valeurs énumérées à l'article R. 332-2, qui comprennent les droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un…
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 29 octobre 2024, n° 24/00195
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article A. 343-2-1 du code des assurances , en vertu de l'article R . 343 - 11 , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Décret n°2021-1248 du 28 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. A223-2 (V) art. A223-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V) art. R222-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (V) art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V) art. R931-11-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4-1 (V) art. R932-4-4-1
- Cite Code des assurances - art. A131-2 (V) art. A131-2
- Cite Code des assurances - art. A134-4 (M) art. A134-4
- Cite Code des assurances - art. A134-5 (V) art. A134-5
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (V) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. A343-2-1 (VD) art. A343-2-1
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R134-12 (V) art. R134-12
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R310-10-4 (VD) art. R310-10-4
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
- Cite Code des assurances - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code des assurances - art. R343-13 (VD) art. R343-13
- Cite Code des assurances - art. R343-5 (VD) art. R343-5
- Cite Code des assurances - art. R343-9 art. R343-9
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (VD) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R352-28 (VD) art. R352-28
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (VD) art. R441-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
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- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R344-1
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.