Article R343-11 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 2 : Estimation des éléments…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les valeurs énumérées à l'article R. 332-2 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R. 344-1, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4, la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L. 341-4.
Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R. 343-9 et R. 343-10, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 7 (VD) art. 7
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. A223-2 (V) art. A223-2
- Cite Code de la mutualité - art. R212-10 (V) art. R212-10
- Cite Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V) art. R222-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-3-7 (V) art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-11-9 (V) art. R931-11-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-4-4-1 (V) art. R932-4-4-1
- Cite Code des assurances - art. A131-2 (V) art. A131-2
- Cite Code des assurances - art. A134-4 (M) art. A134-4
- Cite Code des assurances - art. A134-5 (V) art. A134-5
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (V) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. A343-2-1 (VD) art. A343-2-1
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. L341-4 (VD) art. L341-4
- Cite Code des assurances - art. R134-12 (V) art. R134-12
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R310-10-4 (VD) art. R310-10-4
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (VD) art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R342-14 (VT) art. R342-14
- Cite Code des assurances - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code des assurances - art. R343-13 (VD) art. R343-13
- Cite Code des assurances - art. R343-5 (VD) art. R343-5
- Cite Code des assurances - art. R343-9 (VD) art. R343-9
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (VD) art. R344-1
- Cite Code des assurances - art. R352-28 (VD) art. R352-28
- Cite Code des assurances - art. R441-7-1 (VD) art. R441-7-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale art. 7
- Cite Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 1
- Cite Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 2
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 4
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 8
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte art. 2
- Cite Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte art. 3
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R342-14
- Cite Code des assurances art. R343-5
- Cite Code des assurances art. R343-13
- Cite Code des assurances art. R352-28
- Cite Code des assurances art. D441-22
- Cite Code des assurances art. R342-3
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. R310-10-4
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. A134-4
- Cite Code des assurances art. A131-2
- Cite Code des assurances art. A332-7
- Cite Code des assurances art. A343-2-1
- Cite Code des assurances art. R441-7-1
- Cite Code des assurances art. D441-22
- Cite Code des assurances art. A131-2
- Cite Code des assurances art. R134-8
- Cite Code des assurances art. A343-2-1
- Cite Code des assurances art. A134-5
- Cite Code des assurances art. R134-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. A932-3-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-11-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R932-4-4-1
- Cite Code de la mutualité art. A223-2
- Cite Code de la mutualité art. R212-10
- Cite Code de la mutualité art. R222-8-1
- Cite Code de la mutualité art. R212-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.