Article R343-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance > Section 2 : Estimation des éléments…
La valeur de réalisation des instruments financiers à terme est :
a) Pour les instruments financiers à terme échangés sur des marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2, la valeur de la dernière cotation ;
b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué par au moins deux organismes n'entrant pas dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés, mentionnés aux articles L. 345-2 du présent code, L. 212-7 du code de la mutualité et L. 931-34 du code de la sécurité sociale. Un des organismes peut être l'entreprise elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (V) art. L931-34
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- Cite Code des assurances - art. A343-2-1 (VD) art. A343-2-1
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- Cite Code des assurances - art. R134-12 (V) art. R134-12
- Cite Code des assurances - art. R134-8 (VD) art. R134-8
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R342-3 (V) art. R342-3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 1
- Cite Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 2
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification art. 2
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 3
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 4
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 8
- Cite Code des assurances art. L345-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.