Article R332-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.
Les actifs reçus en nantissement sont évalués conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Leur revalorisation intervient à chaque clôture annuelle et donne lieu, le cas échéant, à la constitution d'un complément de nantissement permettant de respecter l'exigence de garantie énoncée au premier alinéa.
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.
A la demande d'une entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 332-3-3 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit ou une société de financement, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 4 novembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 4 novembre 2011
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 février 2000 au 2 août 2003
- Version du 26 juillet 1994 au 22 février 2000
- Version du 6 novembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Textes liés
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2018-1070 du 3 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1070 du 3 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2023-1010 du 31 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-20 art. L211-20
- Cite Code de l'environnement - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code des assurances - art. A332-1 (V) art. A332-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C9 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C9
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R*332-3 art. R*332-3
- Cite Code des assurances - art. R332-13 (V) art. R332-13
- Cite Code des assurances - art. R332-14-1 (Ab) art. R332-14-1
- Concordance Code des assurances - art. R332-16 (V) art. R332-16
- Cite Code des assurances - art. R332-3-1 art. R332-3-1
- Cite Code des assurances - art. R332-3-3 (V) art. R332-3-3
- Cite Code des assurances - art. R343-11 art. R343-11
- Cite Code des assurances - art. R385-11 (VD) art. R385-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code monétaire et financier art. L211-20
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-3-3
- Cite Code des assurances art. R332-3-3
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-3-3
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-3-3
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R343-11
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-3-3
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R343-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.