Article R332-17 du Code des assurances
Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 8° et 9° bis de l'article R. 332-2. Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
Les valeurs reçues en nantissement sont évaluées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 332-20. Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 332-2, la fraction courue du coupon est prise en compte.
Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.
A la demande d'une entreprise, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 332-3-3 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2024
- Version du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 4 novembre 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 4 novembre 2011
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 février 2000 au 2 août 2003
- Version du 26 juillet 1994 au 22 février 2000
- Version du 6 novembre 1990 au 26 juillet 1994
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi 83-1 1983-01-03 art. 29
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003 art. 46
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2018-1070 du 3 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1070 du 3 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code des assurances - art. A332-1 (V) art. A332-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C9 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C9
- Cite Code des assurances - art. R*332-2 (M) art. R*332-2
- Cite Code des assurances - art. R*332-20 (M) art. R*332-20
- Cite Code des assurances - art. R*332-3 (M) art. R*332-3
- Cite Code des assurances - art. R332-13 (V) art. R332-13
- Cite Code des assurances - art. R332-14-1 (Ab) art. R332-14-1
- Concordance Code des assurances - art. R332-16 (V) art. R332-16
- Cite Code des assurances - art. R332-3-1 (M) art. R332-3-1
- Cite Code des assurances - art. R332-3-3 (V) art. R332-3-3
- Cite Code des assurances - art. R385-11 (VD) art. R385-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.