Article R332-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes :
Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17, dans la limite de 75 % du montant nominal desdites valeurs. Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les sociétés entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 345-2.
Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'O. C. D. E. ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R. 332-2.
Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils bénéficient d'une qualité de crédit suffisante et sont consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à :
a) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne, exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières et des organismes de placements collectifs autres que les organismes de placement collectif immobilier ;
b) Des personnes morales de droit privé des Etats membres de l'Union européenne ayant pour objet, exclusivement ou, selon le cas, principalement en plus de la réalisation d'une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou immobilière, à l'exclusion des activités financières, de détenir directement ou indirectement une ou plusieurs participations dans le capital de personnes morales mentionnées au a, ou, exclusivement, de financer, au bénéfice d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une collectivité publique territoriale ou d'un établissement public d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une personne mentionnée au a, l'exportation, l'acquisition ou l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures.
L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient notamment compte de l'adéquation du système d'analyse et de mesure des risques de crédit mis en place par l'entreprise d'assurance. Le contenu de ce système et les critères de sélection des opérations de crédit admissibles sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les quatrième à septième alinéas du présent 1° ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
2° Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R. 332-17.
Jurisprudence appliquant l'article R332-13 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 14 décembre 1984, 41139, mentionné aux tables du recueil Lebon
SON ACTIVITE PRINCIPALE A CARACTERE DESINTERESSE ; QU'EN REVANCHE, LES PLACEMENTS LIBRES EFFECTUES PAR ELLE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 332 - 13 DU CODE DES ASSURANCES NE PRESENTENT PAS UN LIEN…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1986, 41139, inédit au recueil Lebon
des assurances et notamment son article R.332 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 20 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 6 novembre 2014 au 20 décembre 2014
- Version du 8 août 2013 au 6 novembre 2014
- Version du 10 novembre 2008 au 8 août 2013
- Version du 22 février 2000 au 10 novembre 2008
- Version du 6 novembre 1990 au 22 février 2000
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1080 du 22 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-7 (V) art. D594-7
- Cite Code des assurances - art. A332-2 (V) art. A332-2
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (V) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-14-1 (Ab) art. Annexe art. A344-14-1
- Cite Code des assurances - art. L345-2 art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. R332-10-3 (VT) art. R332-10-3
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-20-2 (VT) art. R332-20-2
- Cite Code des assurances - art. R332-3 (V) art. R332-3
- Cite Code des assurances - art. R332-3-1 (VD) art. R332-3-1
- Cite Code des assurances - art. R332-54 (V) art. R332-54
- Cite Code des assurances - art. R332-55 (V) art. R332-55
- Cite Code des assurances - art. R385-12 (V) art. R385-12
- Cite Code des assurances - art. R391-1 (V) art. R391-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.