Aller au contenu
En vigueur

Article R332-14 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 12 mars 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…

En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014 pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés.

Jurisprudence appliquant l'article R332-14 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679

    R . 332 - 14 -1 du code des assurances ; Qu'il soutient l'absence de protection suffisante de l'épargne investie, en application de l'article L. 131-1 du code des assurances , donc de l'actif de l'unité de compte, avec…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (10)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.