Article R332-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 12 mars 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements collectifs relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014 pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
Toutefois, les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la réglementation du Royaume-Uni et souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte mentionnées à l'article R. 131-1 demeurent admissibles en représentation des engagements réglementés.
Jurisprudence appliquant l'article R332-14 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679
R . 332 - 14 -1 du code des assurances ; Qu'il soutient l'absence de protection suffisante de l'épargne investie, en application de l'article L. 131-1 du code des assurances , donc de l'actif de l'unité de compte, avec…
Versions de l'article (10)
- Version du 12 mars 2021 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 12 mars 2021
- Version du 31 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 4 août 2011 au 31 juillet 2013
- Version du 27 juillet 2006 au 4 août 2011
- Version du 14 mars 2004 au 27 juillet 2006
- Version du 22 février 2000 au 14 mars 2004
- Version du 6 novembre 1990 au 22 février 2000
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 23 novembre 1984
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2021-262 du 9 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Concordance Code des assurances - art. R332-11 (V) art. R332-11
- Concordance Code des assurances - art. R332-16 (M) art. R332-16
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Concorde Code des assurances R332-14 (2ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 1
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R*332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
- Cite Code des assurances art. R332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.