Article L451-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
I.-Dans le cadre des missions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-1-2 et L. 451-3, l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du présent code et les entreprises d'assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du même code.
II.-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n'est pas assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L451-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-21.413
X... de quitter la tranchée, la cour d'appel a violé les articles L . 451 - 4 du code de la sécurité sociale, et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.413, Inédit
X... de quitter la tranchée, la cour d'appel a violé les articles L . 451 - 4 du code de la sécurité sociale, et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'acte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.