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Version historique

Article L451-4 du Code des assurances

Version en vigueur du 2 août 2003 au 25 juillet 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information peut interroger le fichier national des immatriculations institué par l'article L. 330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n'est pas assuré.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.