Article L451-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.