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En vigueur

Article L451-5 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.