Article L451-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre V : Organisme d'information
En cas d'accident de la circulation mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de la République française, l'organisme d'information fournit les informations prévues aux 1° à 5° de l'article L. 451-1 aux entreprises d'assurance des personnes lésées, au fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1, à l'organisme d'indemnisation mentionné à l'article L. 424-1 et au bureau national d'assurance mentionné à l'article L. 421-15.
Jurisprudence appliquant l'article L451-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-19.511
Cependant, il ressort de ces textes, notamment de l'article L . 451 - 3 qu'en l'absence de dispositions prévues au code rural et de la pêche maritime et de conventions contraires, les règles du code civil sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-19.511 16-19.573, Inédit
Cependant, il ressort de ces textes, notamment de l'article L . 451 - 3 qu'en l'absence de dispositions prévues au code rural et de la pêche maritime et de conventions contraires, les règles du code civil sont…
- Cour d'appel de Nancy, 29 août 2024, n° 23/02101
L . 451 - 3 du code de la sécurité sociale, à l'exception des préjudices de perte de chance de promotion professionnelle, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire et la tierce personne avant consolidation, '…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003 art. 83
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L421-15 (V) art. L421-15
- Cite Code des assurances - art. L424-1 (V) art. L424-1
- Cite Code des assurances - art. L451-1 (V) art. L451-1
- Cite Code des assurances - art. L451-2 (V) art. L451-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 83
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-15
- Cite Code des assurances art. L421-15
- Cite Code des assurances art. L424-1
- Cite Code des assurances art. L451-1
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-15
- Cite Code des assurances art. L424-1
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L451-2
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.