Article L442-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section III : Assurance des…
Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L442-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/09623
Selon les dispositions de l'article L 442 - 4 I et III du code de commerce, ce contentieux relève de la compétence des juridictions civiles ou commerciales. … des assurances ."
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-13
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.