Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des…
Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Jurisprudence appliquant l'article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, 12 septembre 2013, n° 13-40.041
L . 752 - 13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 13-40.041, Inédit
L . 752 - 13 et L. 752-14 du code rural contestés portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 55, 88-1 de la Constitution, l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
rural et de la pêche maritime ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V) art. 82
- Concordance Code rural ancien - art. 1234-8 (Ab) art. 1234-8
- Cite Code des assurances - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Cite Code rural - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (M) art. R726-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-45 (Ab) art. R752-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-5-1 (Ab) art. R752-5-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) art. 82
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.