Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er décembre 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée > Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'obligation d'assurance instituée à l'article L. 752-1 peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, mentionnée à l'article L. 771-1 ou agréée dans les conditions prévues au titre I du livre III du code des assurances, soit par l'affiliation à un organisme régi par le code de la mutualité ou à un organisme de mutualité sociale agricole.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code rural ancien - art. 1234-8 (Ab) art. 1234-8
- Cite Code des assurances - art. L442-4 (V) art. L442-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R726-1 (M) art. R726-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-45 (Ab) art. R752-45
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-5-1 (Ab) art. R752-5-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2009 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2008 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole art. 1
- Cite Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R752-5-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R752-45
- Cite Code rural (nouveau) art. R726-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R726-1
- Concordance Code rural (ancien) art. 1234-8
- Cite Code des assurances art. L442-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.