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Version historique

Article L752-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er décembre 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée > Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'obligation d'assurance instituée à l'article L. 752-1 peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, mentionnée à l'article L. 771-1 ou agréée dans les conditions prévues au titre I du livre III du code des assurances, soit par l'affiliation à un organisme régi par le code de la mutualité ou à un organisme de mutualité sociale agricole.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.