Article L442-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre IV : Régimes particuliers d'assurance > Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance > Section III : Assurance des…
Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent le faire auprès des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L442-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 20 janvier 2012, n° 11-10.634
L . 442 - 5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, l'accord du 16 septembre 2005, l'article 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, ensemble l'article 32 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 11-10.634, Inédit
L . 442 - 5 et L. 914-1 du code de l'éducation, l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, l'accord du 16 septembre 2005, l'article 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960, ensemble l'article 32 de la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, n° 24/00657
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances . Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. … Au…
- Tribunal judiciaire de Lille, 13 janvier 2025, n° 24/00683
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances . Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. … Au…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-28
- Cite Code rural (nouveau) art. L752-28
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.