Article L422-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Jurisprudence appliquant l'article L422-4 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2512478
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-26.195
L . 422 - 4 du code des assurances ; Attendu que pour fixer à la charge du Fonds de garantie la somme versée à M. … L . 422 - 4 du code des assurances et R. 50-24 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 avril 2026, n° 2300964
L’indemnité accordée par la commission est versée par le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, sur le fondement de l’article L . 422 - 4 du code des assurances .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 15-26.195 15-28.180, Inédit
L . 422 - 4 du code des assurances ; Attendu que pour fixer à la charge du Fonds de garantie la somme versée à M. … L . 422 - 4 du code des assurances et R. 50-24 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, que…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/02/2026, 24TL00747
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 16 juillet 2024, n° 24/02624
Aucune nullité n’est susceptible d’être prononcée de ce chef. 2/ Sur l’absence de qualité à agir du FONDS DE GARANTIE faute de justificatif du versement préalable Aux termes des dispositions de l'article L . 422 - 4 du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2105372
Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de procédure pénale ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL00747
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.