Article L422-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article L422-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
A cet effet, l'article L . 422 - 3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
À cet effet, l'article L . 422 - 3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
A cet effet, l'article L . 422 - 3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-12.780, Publié au bulletin
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage" ; que selon l'article L . 422 - 3 dudit code, en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-12.780
Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage" ; que selon l'article L . 422 - 3 dudit code, en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des…
- Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2019, n° 18/09537
Selon l'article L 422 - 3 dudit code, en cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 24/04182
Par arrêt du 23 juin 1993 (n°91-20.537), la Cour de cassation a ainsi pu se prononcer sur l’application dans le temps des dispositions des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances , puis par arrêts du 13 mars…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-270 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe La Poste et de la société CNP…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.