Article L422-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Jurisprudence appliquant l'article L422-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 97-10.268, Publié au bulletin
L . 422 - 2 et L. 211-16 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que si les quittances que le Fonds faisait signer aux victimes mentionnaient que les règlements dont elles bénéficiaient…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-10.268
L . 422 - 2 et L. 211-16 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que si les quittances que le Fonds faisait signer aux victimes mentionnaient que les règlements dont elles bénéficiaient…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-12.555, Publié au bulletin
C'est pour atteindre ce second objectif que l'article L . 422 - 2 du code des assurances impose au FGTI de verser à la victime, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, une ou plusieurs…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.571, Publié au bulletin
C'est pour atteindre ce second objectif que l'article L . 422 - 2 du code des assurances impose au FGTI de verser à la victime, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, une ou plusieurs…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2025, 24-10.572, Publié au bulletin
C'est pour atteindre ce second objectif que l'article L . 422 - 2 du code des assurances impose au FGTI de verser à la victime, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, une ou plusieurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2023, 21-22.028, Publié au bulletin
des assurances ne comportent aucune restriction s'agissant de la qualité de la victime et prévoient au contraire l'indemnisation, par le FGTI, de « toute victime» ; que si l'article L . 422 - 2 , alinéa 1er, du code…
- Cour de cassation, 19 janvier 2023, n° 21-22.028
des assurances ne comportent aucune restriction s'agissant de la qualité de la victime et prévoient au contraire l'indemnisation, par le FGTI, de « toute victime» ; que si l'article L . 422 - 2 , alinéa 1er, du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.456, Publié au bulletin
L . 422 - 2 , alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2019 au 1er septembre 2020
- Version du 25 décembre 2016 au 1er avril 2019
- Version du 3 juillet 2008 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 1991 au 3 juillet 2008
- Version du 20 mars 1988 au 1er janvier 1991
Textes liés
- Cite Décret n°2017-994 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L217-6 (VD) art. L217-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D169-4 (V) art. D169-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-1 (V) art. L169-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-10 (VD) art. L169-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L169-4 (V) art. L169-4
- Cite Code des assurances - art. L126-1 art. L126-1
- Cite Code des assurances - art. L211-15 art. L211-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.