Article L422-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2008 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L422-5 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1998, 95-20.912, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L . 422 - 5 du Code des assurances , résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 95-20.912
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L . 422 - 5 du Code des assurances , résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du Code de…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/05/2026, 24NC01522, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de ce que, le permis modificatif n'ayant pas été précédé de l'avis conforme du préfet, l'article L . 422 - 5 du code de l'urbanisme a été méconnu doit être écarté comme inopérant. 9. … des…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2512478
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2026, n° 24NC01522
Par suite, le moyen tiré de ce que, le permis modificatif n’ayant pas été précédé de l'avis conforme du préfet, l’article L . 422 - 5 du code de l’urbanisme a été méconnu doit être écarté comme inopérant. … des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2026, n° 2105372
Vu : le code des assurances ; le code civil ; le code de procédure pénale ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.