Article L422-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. >…
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
Jurisprudence appliquant l'article L422-6 du Code des assurances
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 02/12/2025, 23TL02239, Inédit au recueil Lebon
L . 422 - 6 du code de l'urbanisme, et du respect du règlement du zonage F-U du plan de prévention des risques d'inondation concernant la parcelle ; ils ne disposent d'aucune autorisation d'urbanisme pour réaliser ce…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 décembre 2025, n° 23TL02239
article L . 422 - 6 du code de l’urbanisme, et du respect du règlement du zonage F-U du plan de prévention des risques d’inondation concernant la parcelle ; ils ne disposent d’aucune autorisation d’urbanisme pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.