Article L334-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité supplémentaire afin de lui permettre de satisfaire rapidement à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, au cas par cas, revoir à la baisse les éléments constitutifs de la marge de solvabilité de ces entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L334-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/10/2014, 384354, Inédit au recueil Lebon
de constituer une marge de solvabilité prévue à l'article L . 334 - 1 du code des assurances était applicable à la société requérante alors qu'elle s'apprêtait à conclure un traité d'adhésion avec l'Union des Mutuelles…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008
- Version du 31 août 2001 au 16 novembre 2004
- Version du 16 mai 2001 au 31 août 2001
- Version du 7 avril 1998 au 16 mai 2001
- Version du 1er janvier 1995 au 7 avril 1998
Textes liés
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 27 (Ab) art. 27
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la mutualité - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4 (VD) art. L111-4
- Cite Code des assurances - art. A334-1 (V) art. A334-1
- Cite Code des assurances - art. A334-3 (Ab) art. A334-3
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (V) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (M) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. R144-19 (VD) art. R144-19
- Cite Code des assurances - art. R334-1 (V) art. R334-1
- Cite Code des assurances - art. R334-11 (VD) art. R334-11
- Cite Code des assurances - art. R334-17 (V) art. R334-17
- Cite Code des assurances - art. R334-26 (VT) art. R334-26
- Cite Code des assurances - art. R334-3 (VD) art. R334-3
- Cite Code des assurances - art. R334-4 (VT) art. R334-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-2 (V) art. L746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (V) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-7 (V) art. R612-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R746-2 (Ab) art. R746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R756-2 (VD) art. R756-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.