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En vigueur

Article L321-7 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération…

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance.

L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1.

Jurisprudence appliquant l'article L321-7 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.