Article L321-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération…
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et visées au 3° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance.
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1.
Jurisprudence appliquant l'article L321-7 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Meaux, 17 juin 2024, n° 22/05329
de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L . 321 - 7 et L. 329-1 est opposable aux assurés…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2006, 05-40.037, Publié au bulletin
des assurances , ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des…
- Cour de cassation, 2 février 2006, n° 05-40.037
des assurances , ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du Code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des…
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/04747
Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L . 321 - 7 . … des…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 01/03/2010, 07PA01850, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des assurances ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Autorité de la concurrence, décision n° 03-A-19 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de…
des assurances . … Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L . 321 - 7 et L. 351-4 pour participer sans…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 1
- Créé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 19
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code des assurances - art. A321-7 (V) art. A321-7
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab) art. Annexe art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. L125-6 (V) art. L125-6
- Cite Code des assurances - art. L143-3 (VT) art. L143-3
- Cite Code des assurances - art. L212-3 (VD) art. L212-3
- Cite Code des assurances - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code des assurances - art. L252-2 (VD) art. L252-2
- Cite Code des assurances - art. L253-1 (VD) art. L253-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12-5 (Ab) art. L310-12-5
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L310-6-1 (Ab) art. L310-6-1
- Cite Code des assurances - art. L310-9-1 (Ab) art. L310-9-1
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-10 (V) art. L321-10
- Cite Code des assurances - art. L322-1-1 (VD) art. L322-1-1
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VT) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L326-20 (VD) art. L326-20
- Cite Code des assurances - art. L351-5 (VD) art. L351-5
- Cite Code des assurances - art. L352-1 (V) art. L352-1
- Cite Code des assurances - art. L353-5 (VT) art. L353-5
- Cite Code des assurances - art. L364-1 (V) art. L364-1
- Cite Code des assurances - art. L411-4 (Ab) art. L411-4
- Cite Code des assurances - art. R321-16 (VD) art. R321-16
- Cite Code des assurances - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code des assurances - art. R322-1 (VD) art. R322-1
- Cite Code des assurances - art. R325-11 (V) art. R325-11
- Cite Code des assurances - art. R325-4 (V) art. R325-4
- Cite Code des assurances - art. R325-8 (VD) art. R325-8
- Cite Code des assurances - art. R423-1 (V) art. R423-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R752-39 (VD) art. R752-39
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles art. 3
- Créé par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 1
- Créé par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 19
- Cite Code rural (nouveau) art. R752-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R752-39
- Cite Code rural (nouveau) art. R752-39
- Cite Code des assurances art. L125-6
- Cite Code des assurances art. L143-3
- Cite Code des assurances art. L212-3
- Cite Code des assurances art. L252-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-6-1
- Cite Code des assurances art. L310-9-1
- Cite Code des assurances art. L310-9-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-12-5
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L321-10
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.