Article L212-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de…
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Toute entreprise d'assurance qui couvre le risque de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4.
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Textes liés
- Concordance Loi n°58-208 du 27 février 1958 - art. 9, v. init. art. 9
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
- Modifié par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 37 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994 art. 37
- Cite Code des assurances - art. L214-2 (Ab) art. L214-2
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L351-7 (V) art. L351-7
- Cite Code des assurances - art. L363-4 (V) art. L363-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 37
- Cite Code des assurances art. L351-7
- Cite Code des assurances art. L351-7
- Cite Code des assurances art. L351-7
- Cite Code des assurances art. L351-7
- Cite Code des assurances art. L351-7
- Cite Code des assurances art. L351-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.