Article R752-39 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2008 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité ;
2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-429 2002-03-29 art. 3
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2008 (Ab)
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (M) art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Cite Code des assurances - art. L362-1 (M) art. L362-1
- Cite Code des assurances - art. L362-2 (M) art. L362-2
- Cite Code de la mutualité - art. L211-7 (M) art. L211-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.