Article L321-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…
I.-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elles ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour la réassurance des opérations relevant soit du 1° de l'article L. 310-1, soit du 2° et du 3° de l'article L. 310-1, soit pour la réassurance de l'ensemble de ces opérations.
II.-Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est :
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 11-19.780
L . 321 - 1 - 1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, alors applicable ; Mais attendu que la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'ancien article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-19.780, Inédit
L . 321 - 1 - 1 du code des assurances , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, alors applicable ; Mais attendu que la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'ancien article…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 12/04/2012, 335442
des assurances antérieures à l'entrée en vigueur de cette ordonnance étaient applicables le 10 février 2010, date de la décision attaquée ; qu'il en est ainsi notamment de l'article L . 321 - 1 - 1 de ce code, alors…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2023, n° 2102959
Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L . 321 - 1 -…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 04/03/2014, 12VE01080, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ayant conclu la convention mentionnée à l'article L . 321 - 1 - 1…
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 19/12/2019, 17BX03965, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, le délégué de l'agence dans le département ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L . 321 - 1 -…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 juin 2024, n° 22/05195
En l'espèce, la motocyclette incriminée constitue bien un véhicule terrestre à moteur ainsi que compris par le code des assurances . Pour une motocyclette faisant plus de 125 cm3, le permis dont doit disposer le…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Code des assurances - art. A321-1 (V) art. A321-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-10-1 (M) art. L310-10-1
- Cite Code des assurances - art. L310-12-5 (M) art. L310-12-5
- Cite Code des assurances - art. L310-9-1 (Ab) art. L310-9-1
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L321-10-1 (V) art. L321-10-1
- Cite Code des assurances - art. L322-27-1 (VD) art. L322-27-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L350-2 (VD) art. L350-2
- Cite Code des assurances - art. L351-5 (M) art. L351-5
- Cite Code des assurances - art. L353-5 (M) art. L353-5
- Cite Code des assurances - art. L411-4 (M) art. L411-4
- Cite Code des assurances - art. R*341-9 (T) art. R*341-9
- Cite Code des assurances - art. R321-26 (VD) art. R321-26
- Cite Code des assurances - art. R321-5-1 (V) art. R321-5-1
- Cite Code des assurances - art. R325-11 (VD) art. R325-11
- Cite Code des assurances - art. R342-1 (Ab) art. R342-1
- Cite Code des assurances - art. R342-17 (Ab) art. R342-17
- Cite Code des assurances - art. R342-19 (Ab) art. R342-19
- Cite Code des assurances - art. R351-3 (M) art. R351-3
- Cite Code des assurances - art. R353-2 (M) art. R353-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-20 (VD) art. L612-20
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 42
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.