Article L321-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au dernier alinéa de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° du même article.
Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des opérations autres que tontinières.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est :
a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées.
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21/06/2012, 11PA02945, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 1 du code des assurances ; qu'informée en septembre 2008 par le service des affaires économiques de la Polynésie française de l'obligation de disposer de cet agrément, obligation qui lui a été rappelée par…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 16820, publié au recueil Lebon
A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 5 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE LUI A REFUSE POUR LA BRANCHE PROTECTION JURIDIQUE LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 24/09/2014, 362984, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, notamment ses articles L . 321 - 1 et L. 321-2-1 ; - la loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 05-21.166, Publié au bulletin
L . 321 - 1 et L. 321-2 devait s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que…
- Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-21.166
L . 321 - 1 et L. 321-2 devait s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-12.054
L . 321 - 1 du code des assurances qu'une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif accordé à cette entreprise pour les opérations d'une ou plusieurs branches…
- Cour de cassation, 30 septembre 2008, n° 07-12.053
L . 321 - 1 du code des assurances une société d'assurance ne peut commencer ses opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif accordé à cette entreprise pour les opérations d'une ou plusieurs branches et…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 13-13.313
Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321 - 1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent…
Versions de l'article (12)
- Version du 10 octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 10 octobre 2021
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 novembre 2004 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 20 novembre 1992 au 1er juillet 1994
- Version du 1er juillet 1990 au 20 novembre 1992
- Version du 20 juin 1985 au 1er juillet 1990
- Version du 8 juin 1983 au 20 juin 1985
- Version du 21 juillet 1976 au 8 juin 1983
Textes liés
- Cite Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°86-1111 du 15 octobre 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1994
- Texte source Arrêté du 7 janvier 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 janvier 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Décret n°2002-429 du 29 mars 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 29 octobre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 art. L612-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-30 (M) art. L111-30
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-37 (V) art. L111-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-11 (M) art. R*231-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD) art. R222-9
- Cite Code des assurances - art. A321-1 (V) art. A321-1
- Cite Code des assurances - art. A321-2 (V) art. A321-2
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-8 (Ab) art. Annexe art. A344-8
- Cite Code des assurances - art. L125-6 (V) art. L125-6
- Cite Code des assurances - art. L143-3 (VT) art. L143-3
- Cite Code des assurances - art. L143-8 (VT) art. L143-8
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (VT) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L144-4 (V) art. L144-4
- Cite Code des assurances - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite Code des assurances - art. L212-3 (VD) art. L212-3
- Cite Code des assurances - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code des assurances - art. L220-2 (Ab) art. L220-2
- Cite Code des assurances - art. L220-5 (V) art. L220-5
- Cite Code des assurances - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code des assurances - art. L243-6 (V) art. L243-6
- Cite Code des assurances - art. L252-2 (VD) art. L252-2
- Cite Code des assurances - art. L253-1 (VD) art. L253-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-10 (M) art. L310-10
- Cite Code des assurances - art. L310-12-5 (Ab) art. L310-12-5
- Cite Code des assurances - art. L310-12-7 (T) art. L310-12-7
- Cite Code des assurances - art. L310-14 (VT) art. L310-14
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 42
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.