Article L321-1-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat membre concerné, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Jurisprudence appliquant l'article L321-1-2 du Code des assurances
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21/06/2012, 11PA02945, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de Mme…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2024, n° 20/08270
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 octobre 2023, la société ZURICH INSURANCE demande au tribunal de : “Vu les articles L.541-8-1 et 325-5 et suivant du Règlement Général de l’AMF, Vu l’article L…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-19.213
L . 321 - 1 , 2 ° le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L.311-1, 3° le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à…
- Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2019, n° 18/01863
L . 321 - 1 ; 2 ° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 4° Le…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-17.217
L . 321 - 1 ; 2 ° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1; 4°…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-16.759
L . 321 - 1 ; 2 ° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 19-19.213 19-21.957, Inédit
L . 321 - 1 , 2 ° le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L.311-1, 3° le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L.321-1, 4° le…
- Cour d'appel de Rennes, 17 novembre 2020, n° 17/07497
. - Les conseillers en investissements sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L . 321 - 1 ; 2 ° Le conseil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.