Article L321-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens de l'article L. 356-1, dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette information précise la structure du groupe.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes fondée sur ce qu'il a été constaté que les entreprises d'assurance ayant leur siège social dans un Etat membre des communautés n'ont pas accès au marché d'un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen ou n'y bénéficient pas du même traitement que les entreprises qui y ont leur siège, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sursoit, pendant une durée de trois mois, à toute décision sur l'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise ayant son siège dans ledit Etat. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas à la création d'une entreprise d'assurance contrôlée par une entreprise d'assurance déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
Lorsque, pour une période de trois mois prorogeable par décision du Conseil des Communautés, la commission des Communautés européennes décide de faire surseoir à toute décision concernant l'agrément d'entreprises d'assurance qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises relevant du droit d'un pays tiers, l'agrément accordé au cours de la période susvisée à de telles entreprises par l'autorité compétente d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes n'emporte, pendant cette période, aucun effet juridique sur le territoire de la République française, et notamment ne donne pas droit à l'entreprise concernée d'y effectuer des opérations d'assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L321-2 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 23/06629
L 321 - 2 du code des assurances . … L 321 - 2 du code de tourisme.
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 13-11.591
L . 321 - 2 du Code monétaire et financier depuis la loi du 1er août 2003, dispose que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article 1er de la présente loi et comprennent…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-11.591 13-18.397, Inédit
L . 321 - 2 du Code monétaire et financier depuis la loi du 1er août 2003, dispose que les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article 1er de la présente loi et comprennent…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 24/09/2014, 362984, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2-1 ; - la loi…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.074, Inédit
des assurances , 1382 du code civil, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt…
- Cour d'appel d'Angers, 21 février 2023, n° 20/00268
[M] lui a demandé, au visa des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, L. 533-13 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l'AMF (RGAMF) et L. 124-3 du code des…
- Cour d'appel d'Angers, 21 février 2023, n° 19/02482
des assurances , de : - dire et juger que leur action n'est pas prescrite, - dire et juger que la SARL Hestia Finance n'a pas rempli son obligation d'information et son obligation de conseil à leur égard, - dire et…
- Cour d'appel d'Angers, 21 février 2023, n° 20/00015
[V] lui a demandé, au visa des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, L. 533-13 et L. 541-8-1 du code monétaire et financier, 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l'AMF et L. 124-3 du code des assurances…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 8 juin 1983 au 1er juillet 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 8 juin 1983
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*231-11 (M) art. R*231-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R222-9 (VD) art. R222-9
- Cite Code des assurances - art. L310-10 (M) art. L310-10
- Cite Code des assurances - art. L310-2-1 (VD) art. L310-2-1
- Concorde Code des assurances - art. L321-1 (T) art. L321-1
- Concorde Code des assurances - art. L321-9 (M) art. L321-9
- Concordance Code des assurances - art. L321-9 (V) art. L321-9
- Cite Code des assurances - art. L322-4-1 (VD) art. L322-4-1
- Cite Code des assurances - art. L328-2 (MMN) art. L328-2
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (VD) art. L356-1
- Texte source Code des assurances - art. R*321-12 (M) art. R321-12
- Cite Code des assurances - art. R*321-15 (Ab) art. R321-15
- Texte source Code des assurances - art. R*321-16 (T) art. R321-16
- Cite Code des assurances - art. R*321-7 (M) art. R*321-7
- Cite Code des assurances - art. R*321-8 (M) art. R321-8
- Cite Code des assurances - art. R321-4 (VD) art. R321-4
- Cite Code des assurances - art. R321-5-3 (VD) art. R321-5-3
- Cite Code des assurances - art. R342-22 (Ab) art. R342-22
- Cite Code des assurances - art. R382-1 (V) art. R382-1
- Concordance Code des assurances L321-1 II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.