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En vigueur

Article L321-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.

Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.