Article L321-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre Ier : Les agréments. > Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 19-11.594
L . 321 - 3 , L. 321-4 et L. 321-5. » ; que l'article L. 321-5 du code de l'aviation civile codifié à l'article L. 6422-5 du code des transports et l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 précisent…
- Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, n° 17/18805
des assurances , la somme de 285.501,50 euros, hors préjudice corporel d'Oriane A.... … L . 321 - 3 , L. 321-4 et L. 321-5.
- Cour d'appel d'Agen, CT0082, du 5 septembre 2006
MOTIFS - sur le droit applicable Attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code de l'Aviation Civile, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 16-21.776, Publié au bulletin
des assurances », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances , sont valables les clauses des…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 16-21.776
des assurances », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances , sont valables les clauses des…
- Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2012, n° 11/01983
L 321 - 3 et suivants du code de commerce, vu les conditions particulières du contrat n°41194318, - dit n'y avoir lieu à la garantie de la compagnie Allianz pour les 'éventuelles' condamnations prononcées à l'encontre…
- Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2023, n° 21/01942
des assurances . … des assurances .
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
des assurances ). … Les caisses autonomes permettent d'isoler la gestion des risques longs, mais n'ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la mutuelle fondatrice ( article L . 321 - 3 du code de la…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2241 1945-09-29 art. 14
- Concordance Loi 74-1078 1974-12-21 art. 6
- Cite Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 39 (V) art. 39
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des assurances - art. A321-3 (Ab) art. A321-3
- Cite Code des assurances - art. A321-4 (Ab) art. A321-4
- Cite Code des assurances - art. L321-5 (Ab) art. L321-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.