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Version historique

Article L353-5 du Code des assurances

Version en vigueur du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire > Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute entreprise d'assurance peut prendre, sur le territoire de la République française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas souscrits selon les modalités définies à l'article L. 353-4, lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu, pour les branches concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-1.

Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.