Article L311-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de la sécurité sociale, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code, y compris les acquéreurs ou bénéficiaires potentiels.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (V) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-17 (V) art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-1 A (V) art. L632-1-A
- Cite Code monétaire et financier - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-40 (V) art. L931-40
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-58 (V) art. L311-58
- Cite Code des assurances - art. L421-9-5 (V) art. L421-9-5
- Cite Code des assurances - art. L423-6 (V) art. L423-6
- Cite Code de la mutualité - art. L431-6 (V) art. L431-6
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L641-1
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L641-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L632-1-A
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L641-1
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L142-9
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code des assurances art. L421-9-5
- Cite Code des assurances art. L421-9-5
- Cite Code des assurances art. L423-6
- Cite Code des assurances art. L423-6
- Cite Code des assurances art. L423-6
- Cite Code des assurances art. L421-9-5
- Cite Code des assurances art. L423-6
- Cite Code des assurances art. L421-9-5
- Cite Code des assurances art. L423-6
- Cite Code des assurances art. L311-18
- Cite Code des assurances art. L311-58
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-40
- Cite Code de la mutualité art. L431-6
- Cite Code de la mutualité art. L431-6
- Cite Code de la mutualité art. L431-6
- Cite Code de la mutualité art. L431-6
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.