Article L311-25 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…
Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L311-25 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/19715
des assurances . … Ces dispositions ne sont toutefois pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-49 du code de la consommation fixant une amende de 1 500 euros en cas de manquement aux…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/11496
des assurances ». … Il ne sera donc tiré aucune conséquence de ce manquement. 5- L'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser L'article L . 311 - 25 -1 du code de la consommation (devenu L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 2
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-36-1
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
- Cite Code monétaire et financier art. L211-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.