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En vigueur

Article L311-25 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section VI : Dispositions relatives à la…

Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 du code monétaire et financier ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application des dispositions de la présente section.

Jurisprudence appliquant l'article L311-25 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 21/19715

    des assurances . … Ces dispositions ne sont toutefois pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 311-49 du code de la consommation fixant une amende de 1 500 euros en cas de manquement aux…

  • Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 20/11496

    des assurances ». … Il ne sera donc tiré aucune conséquence de ce manquement. 5- L'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser L'article L . 311 - 25 -1 du code de la consommation (devenu L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.