Article L632-1-A du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 22 février 2014 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats…
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son accord a été donné.
Jurisprudence appliquant l'article L632-1-A du Code monétaire et financier
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/08/2025, 23PA04153, Inédit au recueil Lebon
L . 632 - 1 A du code monétaire et financier ; - la mise en œuvre de la procédure en litige, qui repose sur des dispositions législatives inconventionnelles, a porté une atteinte excessive à son droit au respect de la…
- CADA, avis n° 20192520 (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Par ailleurs, l’article L632 - 1 - A du même code dispose que « Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) de la part d'une autorité européenne de surveillance…
- CADA, avis n° 20192504 (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
L632 - 1 - A du code monétaire et financier dispose que « Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) de la part d'une autorité européenne de surveillance, (...)…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 août 2025, n° 23PA04153
L . 632 - 1 A du code monétaire et financier ; - la mise en œuvre de la procédure en litige, qui repose sur des dispositions législatives inconventionnelles, a porté une atteinte excessive à son droit au respect de la…
- Cour de cassation, 29 septembre 2020, n° 20-81.098
monétaire et financier , ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier , lorsqu'elles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2020, 20-81.098, Inédit
monétaire et financier , ensemble le principe de spécialité et le principe de loyauté de la preuve ; 2°/ que selon l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier , lorsqu'elles…
- CADA, avis n° 20217442 (Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L632 - 1 - A du code monétaire et financier dispose que « Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) de la part d'une autorité européenne de surveillance, (...)…
- CADA, avis n° 20217443 (ATOUT FRANCE) ATOUT FRANCE
L632 - 1 - A du code monétaire et financier dispose que « Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (…) de la part d'une autorité européenne de surveillance, (...)…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L311-26 (V) art. L311-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-34-4 (V) art. L613-34-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V) art. L613-50-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-59 (VD) art. L613-59
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-59-1 (VD) art. L613-59-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-16 (V) art. L632-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-8 (V) art. L746-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-8 (V) art. L756-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-8 (VT) art. L766-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.