Article L641-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L641-1 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/09/2016, 401827, Inédit au recueil Lebon
monétaire et financier . … L . 641 - 1 du code monétaire et financier , le moyen tiré de ce que, faute d'une preuve suffisante de l'existence d'une telle activité, la décision contestée méconnaît le principe général…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 9 janvier 2024, n° 21/05506
MOTIFS Sur les demandes en paiement au titre des cautionnements Sur le désintéressement par la société SCCB Vu les articles 2288 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance 2021-1192 du 15…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2017, n° 16/04569
[E] [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 1108 et suivants, 1134, 1147 et suivants, 1382 et suivants, 2388 et suivants du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier , des articles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/05894
Au fond, En application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L 641 - 1 du code de commerce, la procédure ouverte peut être étendue…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/11/2018, 412177
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué porterait une atteinte illégale à l'autonomie des caisses, affirmée notamment, pour l'organisation autonome d'assurance vieillesse des…
- Cour d'appel d'Angers, 23 janvier 2024, n° 22/00611
Sur ce, Selon l'article L. 621-2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L . 641 - 1 du même code, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres…
- Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2023, n° 20/03136
monétaire et financier , l'article 1583 du code civil et les articles L641 - 1 1-1 et R 641-21 du code de commerce, la société Locam a demandé à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement…
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Textes liés
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab) art. 31-1
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code pénal - art. 226-13 (V) art. 226-13
- Cite Code pénal - art. 226-14 (V) art. 226-14
- Cite Code des assurances - art. L311-26 (V) art. L311-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-17 (V) art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-7 (V) art. L613-50-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L631-2-3 (V) art. L631-2-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD) art. L736-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-2 (VT) art. L746-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L756-2 (VT) art. L756-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L766-2 (VT) art. L766-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-16 (V) art. L783-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-16 (V) art. L784-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-15 (V) art. L785-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier art. L612-17
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
- Cite Code pénal art. 226-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.