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En vigueur

Article L641-1 du Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Jurisprudence appliquant l'article L641-1 du Code monétaire et financier

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.