Article L310-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 612-35 du code monétaire et financier.
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreints les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises et fonds concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.
Jurisprudence appliquant l'article L310-13 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/12/2011, 323612
des assurances : Considérant, en premier lieu, que les articles L . 310 - 13 , L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances , dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, régissent la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/12/2011, 323613, Inédit au recueil Lebon
des assurances : Considérant, en premier lieu, que les articles L . 310 - 13 , L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances , dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, régissent la…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22/01/2007, 285206, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/03/2007, 277991
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 310 - 13 du code des assurances qui prévoient que la commission organise et définit les…
Versions de l'article (11)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 31 août 2001
- Version du 10 août 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 25 juin 1990 au 10 août 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-35
- Cite Code monétaire et financier art. L612-35
- Cite Code monétaire et financier art. L612-35
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.