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Version historique

Article L310-13 du Code des assurances

Version en vigueur du 25 juin 1990 au 10 août 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Commission de contrôle des assurances.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.