Article L310-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 25 juin 1990 au 10 août 1994 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Commission de contrôle des assurances.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle des entreprises d'assurance est effectué sur pièces et sur place. La commission l'organise et en définit les modalités. Le corps des commissaires contrôleurs des assurances est mis à sa disposition à cette fin.
Versions de l'article (11)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 31 août 2001
- Version du 10 août 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 25 juin 1990 au 10 août 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 31
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) art. 7
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) art. 7
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) art. 7
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) art. 7
- Cite Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.