Article L310-13 du Code des assurances
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 612-35 du code monétaire et financier.
Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.
Versions de l'article (11)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 8 avril 2017
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 1995 au 31 août 2001
- Version du 10 août 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 25 juin 1990 au 10 août 1994
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.