Article L310-25 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, l'agrément de cette entreprise lui est retiré selon les modalités prévues à l'article L. 325-1. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 sont applicables. L'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par l'entreprise ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'entreprise d'assurance concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L310-25 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1995, 93-42.531, Publié au bulletin
des assurances , ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances , le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société…
- Cour de cassation, 22 mars 1995, n° 93-42.531
des assurances , ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances , le retrait total de l'agrément emporte de plein droit dissolution de la société…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 1er février 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 15 juin 2008 au 1er février 2009
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 22 avril 2001 au 16 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1995 au 22 avril 2001
- Version du 1er octobre 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 1er juillet 1994 au 1er octobre 1994
Textes liés
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (Ab) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (VD) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code des assurances - art. L324-1 (VD) art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Concordance Code des assurances - art. L326-1 (M) art. L326-1
- Cite Code des assurances - art. L326-14 (V) art. L326-14
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code des assurances - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. L432-4 (V) art. L432-4
- Cite Code des assurances - art. R310-23 (VD) art. R310-23
- Cite Code des assurances - art. R322-1 (V) art. R322-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 2
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
- Cite Code des assurances art. L324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.