Article L310-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juin 2019 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
I.-La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des risques cédés, soit par une entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, soit par des mutuelles, leurs unions ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le livre II du code de la mutualité, soit par des institutions de prévoyance, leurs unions ou une institution ou union de retraite professionnelle supplémentaire, régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale soit par tout membre de l'association des souscripteurs dénommée "Lloyd's" .
La réassurance financière limitée (dite "réassurance finite") désigne la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes :
1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;
2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque.
II.-Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.
III.-Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne pratiquant pas l'assurance directe :
1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 ;
2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions pourront prévoir l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des entreprises d'assurance réassurées agréées en France.
Jurisprudence appliquant l'article L310-1-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-16.500
des assurances , puisqu'elles étaient mentionnées à l'article L . 310 - 1 , 1 ° du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1994, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
L . 310 - 1 - 1 , ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
L . 310 - 1 - 1 , ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2009, 08-16.500, Inédit
des assurances , puisqu'elles étaient mentionnées à l'article L . 310 - 1 , 1 ° du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1994, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2507624
Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D’une part, l’article L. 322-2 du code des assurances…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/11/2007, 293952, Publié au recueil Lebon
des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2015, 13-28.278, Publié au bulletin
L . 310 - 1 - 1 du code des assurances , ensemble des articles 1108 et 1131 du code civil ; 2. … L . 310 - 1 - 1 du code des assurances et des articles 1108 et 1131 du code civil ; 3.
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/11/2015, 381128
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20 (M) art. L313-20
- Cite Code de la mutualité - art. L111-1-1 (VD) art. L111-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la mutualité - art. R213-5 (V) art. R213-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (V) art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-34 (Ab) art. D931-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V) art. L931-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34 (V) art. L931-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-5 (VT) art. R933-5
- Cite Code des assurances - art. A332-7 (M) art. A332-7
- Cite Code des assurances - art. A343-1 (M) art. A343-1
- Cite Code des assurances - art. A344-10 (Ab) art. A344-10
- Cite Code des assurances - art. A344-2 (VD) art. A344-2
- Cite Code des assurances - art. A344-3 (Ab) art. A344-3
- Cite Code des assurances - art. A344-6 (Ab) art. A344-6
- Texte source Code des assurances - art. A344-6 (V) art. A344-6
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C1 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C10 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C10
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C11 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C11
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C12 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C12
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C13 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C13
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C21 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C21
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C4 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C4
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle art. 2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.