Article L310-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Dispositions générales.
Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation. Sont soumises à ce contrôle :
1° les entreprises qui sous forme d'assurance directe contractent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, s'engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, ou font appel à l'épargne en vue de la capitalisation et contractent à cet effet des engagements déterminés ;
2° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ;
3° les entreprises qui sous forme d'assurance directe couvrent d'autres risques y compris ceux liés à une activité d'assistance.
Les mutuelles et unions régies par le code la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de ce dernier auxquelles renvoient le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.
Sont également soumises au contrôle de l'Etat les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 qui font appel à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés.
Jurisprudence appliquant l'article L310-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 10-15.267
d'assurance sur la vie sont visées à l'article L 310 - 1 1er et non à l'article L 310 - 1 5è, lequel a été abrogé par une loi du 6 janvier 1994 ; mais que le contrat signé le 29 novembre 1995 par M. … L 310 - 1 doivent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-15.267 10-15.864, Inédit
d'assurance sur la vie sont visées à l'article L 310 - 1 1er et non à l'article L 310 - 1 5è, lequel a été abrogé par une loi du 6 janvier 1994 ; mais que le contrat signé le 29 novembre 1995 par M. … L 310 - 1 doivent…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 214179, mentionné aux tables du recueil Lebon
entreprises mentionnées à l'article L . 310 - 1 (.). … fond que la compagnie d'assurances "Défense Générale Tous Risques" (DGTR) a fait l'objet de contrôles, successivement de la part des services du ministère de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-22.352
X..., alors, selon le moyen: 1°/ que les dispositions combinées de l'article R. 112-1 du code des assurances , dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990, et de l'article L . 310 - 1 du même code…
- Cour de cassation, 5 mars 2020, n° 19-11.594
L . 310 - 1 , L. 321-5 et L. 322-3 de l'ancien code de l'aviation civile, la prescription de deux ans s'applique aux transports à titre gratuit et à titre onéreux, quelles que soient les personnes qui mettent en cause…
- Cour de cassation, 21 novembre 2013, n° 12-27.124
mentionnées au 5° de l'article L . 310 - 1 du même code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L…
- Cour de cassation, 7 mai 2009, n° 08-16.500
L . 310 - 1 , 5° du code des assurances , puisqu'elles étaient mentionnées à l'article L . 310 - 1 , 1° du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1994, la cour d'appel n'a pas satisfait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-22.352, Inédit
X..., alors, selon le moyen: 1°/ que les dispositions combinées de l'article R. 112-1 du code des assurances , dans sa rédaction issue du décret n° 90-827 du 20 septembre 1990, et de l'article L . 310 - 1 du même code…
Versions de l'article (9)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 8 avril 2017
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 1995 au 8 mai 2010
- Version du 10 août 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 1er juillet 1994 au 10 août 1994
- Version du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994
- Version du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Textes liés
- Cite Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-653 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25 art. 25
- Cite Arrêté du 12 juillet 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2013-717 du 2 août 2013 (V)
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2014-1530 du 17 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L727-2 (V) art. L727-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V) art. L942-1
- Cite Code civil - art. 2015 (VD) art. 2015
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 (V) art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. Annexe à l'article D114-11 (Ab) art. Annexe à l'article D114-11
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-3-3 (V) art. L1111-3-3
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'art. D931-37 (Ab) art. Annexe à l'art. D931-37
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D931-34 (Ab) art. D931-34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V) art. L182-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R182-2-8 (V) art. R182-2-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (VT) art. R933-3
- Cite Code des assurances - art. A113-1 (V) art. A113-1
- Cite Code des assurances - art. A132-1 (V) art. A132-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L727-2
- Cite Code des assurances art. L214-1
- Cite Code des assurances art. L214-1
- Cite Code des assurances art. L214-1
- Cite Code des assurances art. L423-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.