Article L211-5-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques > Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer > Section II…
Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5-1 du Code des assurances
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/02/2016, 388173, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 5 - 1 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 211 - 5 - 1 du code des assurances est annulé.
- Cour d'appel de Versailles, 15 juin 2023, n° 21/07634
L'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L . 211…
- Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2024, n° 2106131
L . 211 - 5 - 1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2016, n° 14/03922
L211 - 5 - 1 du Code des assurances et le principe de libre choix du réparateur par l'assuré Vu l'accord de Relations professionnelles entre les experts automobile et les réparateurs ratifié le 10 mars 2010 Vu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 19/11808
mission fixer librement le taux horaire du carrossier réparateur en vertu du principe de la liberté des prix prévu par les articles L 113-1 du code de la consommation et L410-2 du code de commerce, et du principe du…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 63
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
- Cite Code des assurances art. L211-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.