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En vigueur

Article 63 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L211-5-1

II. - L'indication obligatoire prévue au I est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi ainsi qu'aux contrats à reconduction tacite en cours, pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Jurisprudence appliquant l'article 63 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.